Antisèche control fisca

Jmet ca pour aller voir sur mon iphone pdt le controle
Les opérations imposables se définissent comme des opérations situées dans le champ
d'application de la T.V.A. :
1. soit en raison de leur nature ;
2. soit par une disposition expresse de la loi.
I – LES OPERATIONS IMPOSABLES PAR NATURE
Sont imposables à la T.V.A. :
− les livraisons de biens,
− les prestations de services,
− et les acquisitions intracommunautaires
− effectuées à titre onéreux,
− par un assujetti1 : une personne agissant de manière indépendante (à son compte) et à titre habituel
(une entreprise, un artisan, une personne exerçant une profession libérale).
1) LIVRAISONS DE BIENS ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES
Les livraisons sont constituées de toute opération comportant le transfert du pouvoir de disposer
d'un bien meuble corporel comme un propriétaire (autrement dit : le transfert de propriété).
L'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires sont considérés comme des biens
meubles corporels.
Opérations assimilées à des livraisons de biens :
La remise d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat de location-vente, d’une vente à
tempérament assortie d'une clause différant le transfert de propriété au paiement intégral du prix ou
d'un contrat avec clause de réserve de propriété (art. 256-II-3°-c et d du C.G.I.)
Dans de telles opérations, la livraison intervient lors de la remise matérielle du bien et non lors du
transfert de propriété.
2) PRESTATIONS DE SERVICES (ARTICLE 256-IV DU C.G.I.)
Les prestations de services se définissent comme toutes les opérations n’étant pas des livraisons de
biens.
Il s’agit entre autres des opérations de :
• Locations ;
• Réparations ;
• Transports ;
• Travaux d'études, de recherche et d'expertise ;
• Soins ;
Opérations assimilées à des prestations de service :
• Cessions ou concessions de biens meubles INCORPORELS (brevets, licences, marques);
• Ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons (restauration) ;
• Travaux immobiliers.
3) ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES (ART. 256 BIS-I ET II DU CGI)
Conformément aux dispositions de l'article 256 bis du C.G.I., les acquisitions intracommunautaires de
biens meubles corporels sont soumises à la T.V.A.
Une acquisition intracommunautaire consiste à faire entrer en France, à partir d'un autre Etat membre
de l’U.E., un bien meuble corporel à destination de l'acquéreur (art. 256 bis I- 3° du C.G.I.).
1 Ce n’est jamais un particulier qui lui, agit en tant que client final et supporte la TVA dans le prix des biens et services qu’il
consomme.
Définitions
1. QU’EST CE QU’UNE OPÉRATION EFFECTUÉE À TITRE ONÉREUX ?
Une opération effectuée à titre onéreux implique l'existence d'une contrepartie directe au profit du
vendeur ou du prestataire de services quels qu’en soit la nature (espèces, bien remis en échange, ou
service rendu).
Ce lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue n’est caractérisé que si deux conditions
sont remplies :
1 - l’opération (1) doit procurer un avantage au client (on parle aussi de service direct ou de service
individualisé)
et
2 - le prix doit être en relation avec l'avantage reçu.
Si l’une de ces 2 conditions n’est pas remplie, l’opération est hors champ d’application de la T.V.A.
Sont considérés comme HORS DU CHAMP D’APPLICATION DE LA T.V.A. :
− les dons et les cadeaux ;
− les indemnités perçues en réparation d’un préjudice subi : (ex. : indemnités versées à la suite d’un
sinistre) ;
− certaines subventions présentant le caractère d’une libéralité (assimilable à un don ou un cadeau) et
2. QU’EST CE QU’UN ASSUJETTI ?
Toute personne qui effectue d'une manière indépendante une activité économique, quels que soient :
− son statut juridique ;
− sa situation au regard des autres impôts ;
− la forme ou la nature de son intervention.
Les personnes considérées comme agissant de manière indépendante sont celles qui exercent une
activité sous leur propre responsabilité et jouissent d’une totale liberté dans l’organisation et
l’exécution des opérations qu’elles réalisent.
Ne sont donc pas assujettis à la TVA:
− les salariés ;
− les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires ;
− les voyageurs, représentants et placiers (V.R.P.) statutaires ou salariés (et non les représentants
libres).
Remarque : La personne qui réalise à titre occasionnel une opération économique n'a en principe pas
la qualité d'assujetti.
3. QU’EST CE QU’UNE ACTIVITE ECONOMIQUE ?
Par "activité économique" il faut entendre toute activité de producteur, de commerçant ou de
prestataire de services y compris les activités libérales, agricoles, extractives, civiles et les opérations
comportant l'exploitation d'un bien en vue d'en retirer des recettes de manière permanente.
Sont donc placées dans le champ d'application de la T.V.A. les opérations relevant :
− des activités INDUSTRIELLES ou COMMERCIALES :
Ventes de produits fabriqués ou de biens achetés en vue de la revente, ventes à consommer sur
place,
Transports de personnes ou de marchandises,
Locations de biens meubles, locations d'immeubles meublés ou aménagés,
Activités à caractère hôtelier ou para-hôtelier.
− des activités ARTISANALES :
Ventes de produits fabriqués,
Réparations,
− des activités LIBÉRALES :
Activités des avocats et avoués,
Prestations des auteurs des oeuvres de l'esprit, artistes, sportifs,
Soins dispensés aux animaux par les vétérinaires,
Travaux d'études et de recherches en toutes matières,
Activités de conseil et d'assistance, travaux d'expertise, d'analyse,
Enquêtes d'utilité publique,
− des activités d'ENSEIGNEMENT :
Etablissements publics ou privés d’enseignement
Ecoles ou laboratoires de langues,
Etablissements d'enseignement de la conduite automobile et du pilotage des bateaux ou aéronefs,
Etablissements d'enseignement des arts d'agrément ou de diverses disciplines sportives.
− des activités CIVILES :
Cessions de brevets par leurs inventeurs ou leurs héritiers,
Locations de terrains nus ou d'immeubles non aménagés ; ces opérations sont toutefois le
plus souvent exonérées.
− des activités AGRICOLES :
− des activités EXTRACTIVES :
Vente par l'exploitant des matériaux extraits d'une carrière ou d'une mine.
En revanche, NE RELÈVENT PAS D’UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE :
− les transactions entre particuliers portant sur les biens meubles corporels ;
− certaines recettes financières : l’acquisition et la détention de parts sociales ou d’obligations ne
caractérise pas une activité économique conférant à son auteur la qualité d’assujetti : par conséquent,
la perception des recettes qui en découlent (dividendes, intérêts d’obligations) n’entre pas dans le
champ d’application de la T.V.A.
NB : les produits de placement d'avances et acomptes perçus de la part des clients, en rapport direct
avec l'activité de l'entreprise, constituent le prolongement direct, permanent et nécessaire de l'activité
principale et sont de ce fait dans le champ d'application de la TVA.
II – LES OPÉRATIONS IMPOSABLES PAR DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI
Il s'agit d'opérations qui ne répondent pas aux définitions précédentes mais que le législateur a
néanmoins voulu placer dans le champ d’application de la T.V.A.
Ce sont :
- des opérations qui ne sont pas imposables par nature mais qui le deviennent par mesure
particulière, comme les livraisons à soi-même de biens et de services ; les opérations concourant
à la production ou à la livraison d'immeubles.
- les importations : depuis le 1.1.93 ce terme ne vise que les entrées de biens en provenance de
pays tiers situés hors Union européenne (U.E.).
En principe, le simple passage de la frontière d'un bien en provenance d'un pays situé hors de l’U.E.
constitue en lui-même une opération taxable qu'il y ait ou non transfert de propriété,
(approvisionnement d'une succursale française) ; que l'importation soit faite à titre onéreux ou à titre
gratuit ; qu'elle soit réalisée par un redevable ou par un particulier2.
2 NB : C’est le service des Douanes et des droits indirects qui assure l’assiette (le calcul), le contrôle et le recouvrement de la
T.V.A. due sur les importations.

III – LES OPÉRATIONS EXONÉRÉES
Ces opérations entrent dans le champ d'application de la T.V.A. mais échappent à l'imposition en
vertu de dispositions expresses prévues par la loi.
Les exonérations sont définies de manière stricte et limitative.
L'exonération entraîne la PERTE DU DROIT À DÉDUCTION (sauf dans certains cas précis :
livraisons intracommunautaires ou exportations).
Le prix de vente des biens et services est moindre pour le consommateur final car non grevé de TVA
Cependant le prix de revient des biens et des services acquis par une personne qui réalise des
opérations exonérées est plus élevé car l'exploitant ne peut alors opérer aucune déduction de la taxe
payée "en amont" à ses fournisseurs.
Les principaux cas d'exonération visent certaines opérations réalisées à l'intérieur, ou relevant du
commerce extérieur.
1) OPÉRATIONS EXONÉRÉES À L'INTÉRIEUR
- Prestations relevant de professions médicales, paramédicales et opérations accessoires.
- Certains biens d'occasion cédés par leurs utilisateurs : les livraisons de biens usagés
effectuées par les personnes assujetties qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation, mais
seulement lorsque ces biens n’ont pas ouvert droit à déduction lors de leur acquisition.
- Activités d'enseignement et opérations accessoires. (uniquement en l’absence de but lucratif !)
- Activités de location de terrains et locaux nus.
- Activités de location de logements meublés ou garnis à usage d’habitation
- Opérations réalisées par les organismes d'utilité générale ou corporative : associations sans
but lucratif à caractère social ou philanthropique (ONG de type Restos du Coeur, Amnesty
International), groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés, organismes philosophiques,
religieux, patriotiques (associations d’anciens combattants), politiques (partis), civils (associations de
propriétaires) ou syndicaux (CGT, CFDT…) et dont les activités se rattachent directement à la défense
collective des intérêts matériels et moraux de leurs membres.
Exonérations diverses :
Certaines opérations bancaires et financières (produits de placements, intérêts, dividendes)
Opérations d'assurance et de réassurance.
Transmission à titre onéreux ou gratuit d'une universalité totale ou partielle de biens
(ex. donation ou succession d'entreprise, héritage).
2) OPÉRATIONS RELEVANT DU COMMERCE EXTÉRIEUR
- Exonération des livraisons intracommunautaires : livraisons de biens au départ de France
vers un état membre de l’UE ;
- Exonération des exportations et opérations assimilées : livraisons de biens au départ de
France vers le reste du monde à l’exception des pays de l’UE (cf. ci dessus) ;
- Exonération de certaines importations et de certaines acquisitions intracommunautaires :
importations et AIC de produits exonérés dans le régime intérieur.
IV – LES OPERATIONS RELEVANT DU COMMERCE EXTERIEUR (RECAPITULATIF)
1) LES LIVRAISONS DE BIENS
* Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie,
Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, République Tchèque, Slovaquie,
Slovénie, Suède. L’espace communautaire est réputé sans frontière à compter du 1/1/1993, en application du traité de
Maastricht.
IMPORTATION
Une importation consiste à introduire en France un bien en
provenance d’un état du reste du monde (pays tiers, hors UE).
Opération taxable ; l’assiette, le contrôle et la collecte
s’effectue par les services douaniers à l’introduction du bien
sur le territoire national (passage à la frontière).
L’acquéreur du bien est le redevable mais ne collecte pas la
TVA (le service douanier a procédé à cette collecte : pas
d’autoliquidation) ; cette opération ouvre également droit à la
déduction de la TVA.
AIC = acquisition intracommunautaire
Une AIC consiste à introduire en France un bien en
provenance d’un état membre de l’Union Européenne.
Opération taxable ; la TVA doit être collectée par
l’acquéreur. Les opérateurs économiques réalisant des
échanges intra-communautaires doivent être immatriculés (n°
de TVA intracommunautaire)
Lors de la livraison du bien, l’acquéreur collecte la TVA
(« autoliquidation » de la TVA) ; cette opération ouvre
également droit à la déduction de la TVA pour l’acquéreur
(opération « neutre »)
EXPORTATION
Une exportation consiste à livrer un bien vers un territoire
étranger n’appartenant pas à l’Union Européenne (pays tiers
du reste du monde).
L’opération est exonérée par disposition expresse de la loi.
Lors de la livraison du bien, le vendeur ne collecte pas de
TVA. En revanche, l’achat du bien ou des services ayant
concouru « en amont » à cette opération ouvrent droit à
déduction. Cette mesure vise à encourager les entreprises à
développer leurs exportations en s’orientant vers le commerce
extérieur (avantage compétitif).
LIC = livraison intracommunautaire
Une LIC consiste à livrer un bien dans un état de l’UE au
départ de la France.
L’opération est exonérée par disposition expresse de la loi.
Lors de la livraison du bien, le vendeur ne collecte pas de
TVA. En revanche, l’achat du bien ou des services ayant
concouru « en amont » à cette opération ouvrent droit à
déduction.
Cette mesure vise à encourager les entreprises à réaliser des
opérations à l’étranger (ventes en UE).
Lorsque le client d’une AIC n’est pas un assujetti, qu’il ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire, ou qu’il s’agit
d’un particulier, le bien est taxé dans le pays de départ du bien. Exemple : vente d’un bien à un particulier allemand par une
entreprise française : la TVA est facturée et collectée en France par la société française.
Le reste du monde
(pays tiers)
Ex : USA, CHINE, MALI,
CHILI, INDE…
Union Européenne
Europe des 27* à l’exception
de la France
AIC =
IMPORTATION TAXABLE
= TAXABLE
LIC = EXONEREE
EXPORTATION
= EXONEREE
FRANCE
Rappel de la règle de territorialité : le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se
situer en France lorsque le bien se trouve en France au moment de l’expédition, lors du montage ou
de l’installation par le vendeur, lors de la mise à disposition de l’acquéreur en l’absence d’expédition.
L’exonération des ventes dans le territoire de l’UE (LIC) et dans les états tiers (exportations) constitue
donc une dérogation au droit commun.
2) LES PRESTATIONS DE SERVICES (PS)
Territorialité : Le lieu des prestations de service est réputé se situer en France lorsque le prestataire
a en France le siège de son activité, ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu.
Cette règle souffre néanmoins de dérogations (art. 259a & b du code général des impôts – CGI -
notamment)

A - LES PRESTATIONS MATERIELLEMENT LOCALISABLES
- Les travaux immobiliers et prestations de services se rattachant à des immeubles sont
imposables en France lorsque l’immeuble sur lequel ils portent est situé en France. Exemple :
nettoyage et rénovation d’un hangar situé à Strasbourg par une société allemande.
- Les PS culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, sont imposées en France dès
lors qu'elles y sont matériellement exécutées. Exemple : traduction d’un texte du français au
norvégien par une société établie en France pour le compte d’une société norvégienne.
- Les locations de moyen de transport sont imposées en fonction du lieu de localisation du
loueur et du lieu d’utilisation
- Les travaux et expertises portant sur les biens meubles sont imposés en fonction du lieu
d’exécution, de l’identification du preneur et de l’expédition des biens en dehors du pays de
réalisation de la prestation
- Les transports :
Les transports internationaux de biens à l'importation sont exonérés jusqu'au premier lieu de
destination quel que soit le moyen de transport utilisé lorsque leur valeur est comprise dans la
base d'imposition à l'importation des biens.
Les transports internationaux de biens à l'exportation sont exonérés en tant que PS directement
liées à une exportation.
Les transports intracommunautaires de biens (transports dont le départ et l’arrivée sont situés
dans l’U.E.) sont imposés en fonction du lieu de départ ou de l’identification du preneur.
B - LES PRESTATIONS IMMATÉRIELLES
Elles sont considérées comme « immatérielles » dans le sens où elles ne peuvent pas être
matériellement localisables (contrairement à des réparations sur un bien meuble ou des travaux sur
un immeuble). Ces prestations sont définies de manière exhaustives dans le code général des impôts
(art. 259 b & c)
- prestations de publicité (toutes les opérations qui visent à promouvoir la vente de biens &
services) ;
- prestations de conseil (ex. : avocats), ingénierie, bureaux d’études (ex. : design, marketing…) y
compris dans le domaine de la recherche & développement (R&D) ;
- travaux d’expertise comptable ;
- traitement de données et fourniture d’informations ;
- opérations bancaires, financières, assurances et réassurances ;
- cession ou concession de droits d’auteur ou de brevets ;
- télécommunications, radio diffusion et télévision, services fournis par voie électronique ;
- locations de meubles corporels autres que des moyens de transport (non effectué par crédit bail)
L’opération est taxable en France lorsque le prestataire est établi hors de France et lorsque le
preneur (le client) est un assujetti à la TVA ayant en France le siège de son activité ou un
établissement stable pour lequel le service est rendu.
Exemples d’activités taxables en France : gestion d’un système informatique d’une société française
par une entreprise établie aux USA ; honoraires d’un avocat d’un cabinet anglais de Londres pour ses
activités de conseil auprès d’une société française ; développement d’une campagne publicitaire pour
une société de grande distribution française dont le siège est à Lille par une agence belge établie à
Bruxelles…
Tableau récapitulatif pour les prestations immatérielles (pour information)
V – FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE
Définitions :
FAIT GENERATEUR : C’est le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour
l’exigibilité de la TVA.
EXIGIBILITE : Droit que le Trésor Public (l’Etat) peut faire valoir auprès du redevable pour obtenir le
paiement de la taxe. L’exigibilité est conditionnée par le fait générateur. Cette notion est essentielle
pour l’application de l’impôt.
Pour l’assujetti redevable qui réalise des opérations de vente soumises à la TVA (celui qui réalise
des ventes de biens ou des prestations de service), c’est l’exigibilité qui détermine la période (mois,
trimestre) au titre de laquelle le montant des opérations imposables doit faire l’objet d’une
déclaration.
Pour l’assujetti redevable qui réalise de opérations d’achat ouvrant droit à la déduction de la TVA,
c’est le moment où la taxe applicable aux biens et service acquis, livrés à soi-même ou importés
devient exigible (chez le fournisseur) qui détermine la date à laquelle le droit à déduction prend
naissance chez l’utilisateur de ces biens ou services.
CONCLUSION : La TVA ne peut être déduite chez l’acquéreur que lorsqu’elle est devenue exigible
chez le fournisseur.
1) Pour les LIVRAISONS DE BIENS MEUBLES CORPORELS
Le fait générateur intervient au moment où la livraison est effectuée pour les livraisons de biens
meubles corporels ou dans le cadre de contrats de location vente (locations aboutissant à la vente du
bien au locataire).
Pour les livraisons de biens et assimilées, l’exigibilité se confond avec le fait générateur, elle intervient
en même temps.
On considère que la livraison a lieu au moment ou intervient le transfert du pouvoir de disposer du
bien comme un propriétaire.
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable, à
savoir lors de la livraison.
2) Pour les PRESTATIONS DE SERVICE
Le fait générateur intervient au moment où la prestation est effectuée.
MAIS l’exigibilité intervient au moment de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération
ou sur option du redevable d’après les débits. Il faut donc veiller aux paiements de ces prestations de
service.
Pour le prestataire, la TVA devient exigible et doit être déclarée au titre du mois où la prestation est
payée. Pour l’acheteur, la TVA devient déductible lorsque la TVA est devenue exigible chez le
fournisseur, à savoir lorsqu’elle a été payée.
Les prestations de service de toute nature sont concernées (réparation, ventes à consommer sur
place, transports, locations, spectacles, travaux immobiliers, services rendus par les professions
libérales…)
NB : L’encaissement intervient à différents moments selon le mode de paiement utilisé par le
bénéficiaire du service :
- espèces : lors du versement au prestataire, y compris lors de versement d’acomptes ;
Ex : le camion d’une entreprise de BTP est réparé par un garagiste ; la réparation s’élève à 1500€ ; l’entreprise verse un
premier acompte de 1000€ le 4 novembre 2008.
Pour le garagiste, la TVA (Prestations de service, 19,6%) sur cet acompte est exigible au titre de la déclaration de TVA de
novembre 2008, soit 196 €. Pour l’entreprise de BTP, l’acompte une fois payé, la TVA est déductible au titre de novembre
2008, pour le montant de 196€.
- chèques : lors de la remise du chèque au fournisseur par le client ; lors de la réception (par
courrier) du chèque par le fournisseur ;
Ex : l’entreprise de BTP règle par chèque la totalité du prix le 28/11/2008. Le chèque est reçu par la société le 2/12/2008.
Pour le garagiste (qui facture et collecte la taxe) la TVA (294€) est due au titre de décembre ; la TVA déductible pour
l’entreprise de BTP l’est également en décembre.
- virement : à la date d’inscription sur le compte du fournisseur de la somme virée.
3) LE REGIME DE LA TVA PAYEE D’APRES LES DEBITS
C’est une option faite par l’entreprise auprès des services fiscaux.
Cette option rend la TVA exigible au moment du « débit », c’est à dire à l’inscription de la créance
correspondant au prix du service rendu ou de la marchandise livrée au compte client. En pratique,
cela correspond au moment de la date d’émission de la facture.
Conséquences : pour le fournisseur de biens ou le prestataire de service, la TVA devient exigible dès
l’émission de la facture. Pour l’acquéreur, la TVA est déductible dès la réception de la facture. Ce
système constitue un avantage pour l’acquéreur de prestations de services, car il peut déduire la TVA
avant même de la payer.
4) L’EXIGIBILITE DES AIC (ACQUISITIONS INTRA COMMUNAUTAIRES)
Dans le cadre d’acquisition de biens dans les pays membres de l’Union européenne, un régime
particulier existe.
Pour les acquisitions intracommunautaires, la taxe est exigible :
- le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur ;
- ou lors de la délivrance de la facture au titre de l'opération effectuée (à l'exclusion des
factures d'acomptes) lorsque la facture est délivrée avant le 15 du mois qui suit celui au cours
duquel est intervenu le fait générateur.
Exemple 1 : une société achète une presse fabriquée en Italie. Cette presse est livrée en France le 22 octobre 2008. La
facture est délivrée le 23 octobre.
Le fait générateur est la livraison de la presse en France, il intervient le 23 octobre. La facture est délivrée avant le 15
novembre, mois qui suit celui au cours duquel est intervenue la livraison (le fait générateur).
L’exigibilité intervient donc ici au mois d’octobre.
Exemple 2 : la même société achète une presse fabriquée en Italie. Cette presse est livrée en France le 22 octobre 2008.
Maos la facture est délivrée le 16 novembre.
Le fait générateur est la livraison de la presse en France, il intervient le 23 octobre. La facture est délivrée après le 15
novembre, mois qui suit celui au cours duquel est intervenue la livraison (le fait générateur).
L’exigibilité intervient donc ici au mois de novembre.
NB : en règle générale, il est très rare que la facture d’un bien soit émise de manière très décalée par
rapport à sa livraison. Très souvent, donc, la livraison reste l’exigibilité, la facture étant délivrée
avant le 15 du mois qui suit la date de livraison.
VI –TAUX NORMAL, TAUX REDUIT
Le taux normal de TVA est de 19,6% et s’applique à la majorité des opérations taxables.
Il existe plusieurs taux réduits, mais le principal est de 5,5%. Le taux réduit de 2,1% s’applique aux
médicaments. La liste suivante est tirée du précis de fiscalité. Pour plus de détails :
http://doc.impots.gouv.fr/aida – Le précis de fiscalité – Livre III taxes sur le chiffre d’affaires.
A. LES PRODUITS IMPOSABLES AU TAUX RÉDUIT
I. PRODUITS DESTINÉS À L'ALIMENTATION HUMAINE ; VENTE D’ALIMENTATION A EMPORTER
II. PRODUITS D'ORIGINE AGRICOLE, DE LA PÊCHE, DE LA PISCICULTURE ET DE L'AVICULTURE, NON
TRANSFORMÉS, SOUS-PRODUITS D'ANIMAUX DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE
III. PRODUITS DESTINÉS AU CHAUFFAGE
IV. PRODUITS DESTINÉS À L'ALIMENTATION ANIMALE
V. PRODUITS À USAGE AGRICOLE
VI. MÉDICAMENTS ET PRODUITS SANGUINS D'ORIGINE HUMAINE
VII. PRÉSERVATIFS MASCULINS
VIII. APPAREILLAGES POUR HANDICAPÉS
IX. LES LIVRES
X. OEUVRES D'ART, OBJETS DE COLLECTION ET D'ANTIQUITÉ
B. LES PRESTATIONS DE SERVICES IMPOSABLES AU TAUX RÉDUIT
I. OPÉRATIONS DE FAÇON ET PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUÉES DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS
AGRICOLES
II. LOGEMENT ET PENSION
III. LOCATIONS D'EMPLACEMENTS SUR LES TERRAINS DE CAMPING-CARAVANING CLASSÉS
IV. FOURNITURES DE REPAS DANS LES CANTINES D'ENTREPRISES ET DANS CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
V. PRESTATIONS RELATIVES À LA FOURNITURE ET À L'ÉVACUATION DE L'EAU
VI. SPECTACLES
VII. DROITS D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
VIII. DROITS D'ENTRÉE DANS LES PARCS BOTANIQUES ET ZOOLOGIQUES, DANS LES MUSÉES, MONUMENTS,
GROTTES ET SITES
IX. PARCS À DÉCORS ANIMÉS, JEUX ET MANÈGES FORAINS (parcs d’attraction)
X. TRANSPORTS DE VOYAGEURS (trains, métros, bus publics et privés, taxis, compagnies aériennes et maritimes de
transport de personnes)
XI. DRESSEURS D'ANIMAUX
XII. ABONNEMENTS AUX SERVICES DE TÉLÉVISION ET REDEVANCE AUDIOVISUELLE
XIII. OPÉRATIONS D'INSÉMINATION ARTIFICIELLE EFFECTUÉES PAR LES VÉTÉRINAIRES
XIV. PRESTATIONS DES AVOCATS ET AVOUÉS
XV. SOINS DISPENSÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS THERMAUX
XVI. TRAVAUX D'AMÉLIORATION RÉALISÉS DANS LES LOGEMENTS SOCIAUX
XVII. TRAVAUX (AUTRES QUE DE CONSTRUCTION OU DE RECONSTRUCTION) PORTANT SUR DES LOCAUX À USAGE
D'HABITATION ACHEVÉS DEPUIS PLUS DE DEUX ANS
XVIII. ABONNEMENTS SOUSCRITS POUR LA FOURNITURE DE GAZ, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ÉNERGIE CALORIFIQUE DES
MÉNAGES
XIX. OPÉRATIONS DE COLLECTE, DE TRI ET DE TRAITEMENT DES DÉCHETS
XX. SERVICES D'AIDE À LA PERSONNE
XXI. RÉMUNÉRATIONS VERSÉES PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS POUR LA
MISE EN OEUVRE D'UN CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS CORRESPONDANT À L'ÉDITION D'UN SERVICE DE
TÉLÉVISION LOCALE
XXII. REMBOURSEMENTS ET RÉMUNÉRATIONS VERSÉS PAR LES COMMUNES OU LEURS GROUPEMENTS AUX
EXPLOITANTS
VII – BASE D’IMPOSITION
La base d'imposition est constituée, pour les livraisons de biens, les prestations de services et les
acquisitions intracommunautaires (taxables : « autoliquidation »), par toutes les sommes, valeurs
(paiements en espèce) biens ou services (paiements en nature) reçus ou à recevoir par le fournisseur
ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y
compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.
Elle comprend donc l'ensemble des paiements en espèces ou en nature qui incombent au client en
contrepartie de la livraison ou de la prestation qui lui est faite, à l'exclusion de la partie du prix qui
représente la T.V.A.
LA BASE D'IMPOSITION EST CONSTITUEE PAR :
La base imposable correspond au prix « HORS TAXES » (HT).
Le produit de cette base par un taux (19,6%, 5,5% ou 2,1%) donne le montant de la T.V.A. « brute »
ou COLLECTEE*.
Le prix hors taxe auquel s’ajoute la TVA brute ou collectée est appelé prix « TOUTES TAXES
COMPRISES » (TTC).
Ex. : soit un lecteur mp3 dont le prix hors taxe est de 100 €. La TVA brute ou COLLECTEE est de :
100 € x 19,6% - taux normal - = 19,6 €.
Le prix « TTC » est de 100 + 19,6 = 196 €
ÉLÉMENTS REDUISANT LA BASE D'IMPOSITION
Il s’agit des rabais, remises, ristournes, escomptes de règlement.
Toute réduction du prix d'une opération taxable entraîne une diminution corrélative de la base
imposable.
Aussi, les rabais, remises, ristournes, escomptes de règlement sont-ils admis en déduction de la base
imposable à condition :
− de bénéficier effectivement au client,
− et de ne pas constituer la contrepartie d'une prestation quelconque.
Exemple : Une société française vend et installe une presse hydraulique à un équipementier automobile français.
L’équipementier règle dans les 30 jours. La facture est la suivante :
Prix de la presse : 95 000 €
Installation : 15 000 €
Remise totale de 5% si règlement effectué dans les 30 jours

LOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOL MDR

euh... mdr GL pour ton controle xD

Il a pu l'utiliser, et moi jme suis tolé, quel bad..

MDR GROS LOWWW VA !!!

en tout cas gros GG pour l'idée